RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 novembre 2019, n° 18-21.136
ECLI:FR:CCASS:2019:C300918
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage
Articles du code civil visés
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