Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2019, n° 18-11.987

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme H... et M. H... (les consorts H...) se sont pourvus en cassation le 9 février 2018 contre un arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar au profit du syndicat des copropriétaires du [...] ; Attendu que la SCP Bénabent, avocat des consorts H..., a déposé le 2 juillet 2019 un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite au décès le [...] de Mme X... H... ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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