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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-20.373

ECLI:FR:CCASS:2019:C300868

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande sur le fondement des règles du mandat, l'arrêt, après avoir constaté l'identité de parties et d'objet entre la condamnation de la société Alfaga Sati à rembourser aux syndicats des copropriétaires le montant des sommes perçues à titre d'honoraires et la demande en fixation judiciaire d'honoraires, retient que les causes des demandes ne sont pas identiques, mais que la société Alfaga Sati aurait dû présenter ses demandes dès l'instance initiale, le défendeur devant lui aussi conce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mai 2018), que la société Alfaga Sati, qui, à la suite d'une action en responsabilité engagée à son encontre, a été condamnée par plusieurs arrêts irrévocables des cours d'appel de Chambéry et de Grenoble à rembourser à divers syndicats des copropriétaires l'intégralité des honoraires qu'elle avait perçus, dans la limite de la prescription trentenaire, les a assignés en fixation de ses honoraires sur le fondement des articles 1986 et 1999 du code civil et, subsidiairement, de la gestion d'affaires ou de l'enrichissement sans cause ; que les sociétés Sogire et Pierre et Vacances sont intervenues volontairement à l'instance ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande sur le fondement des règles du mandat, l'arrêt, après avoir constaté l'identité de parties et d'objet entre la condamnation de la société Alfaga Sati à rembourser aux syndicats des copropriétaires le montant des sommes perçues à titre d'honoraires et la demande en fixation judiciaire d'honoraires, retient que les causes des demandes ne sont pas identiques, mais que la société Alfaga Sati aurait dû présenter ses demandes dès l'instance initiale, le défendeur devant lui aussi concentrer ses moyens ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, que la demande en « fixation judiciaire de sa rémunération » présentée devant la seule cour d'appel de Grenoble n'avait pas été tranchée par les arrêts rendus le 12 octobre 2010 et que la cour d'appel de Chambéry n'avait été saisie que d'une fin de non-recevoir opposée aux demandes des syndicats des copropriétaires et, subsidiairement, d'une demande de rejet de ces demandes, de sorte que la demande de la société Alfaga Sati, qui n'était pas tenue de présenter dès l'instance initiale une demande reconventionnelle en paiement des sommes qui lui seraient dues si la restitution des honoraires était ordonnée, était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande sur le fondement de la gestion d'affaires ou de l'enrichissement sans cause, l'arrêt retient que les moyens invoquant ces sources d'obligations sont tardifs et se heurtent à l'autorité de la chose jugée, en vertu du principe de concentration des moyens qui obligeait la société Alfaga Sati à soumettre cette question au juge saisi de l'instance initiale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les cours d'appel de Chambéry et de Grenoble n'avaient statué que sur la demande de remboursement des honoraires perçus par la société Alfaga Sati et que celle-ci n'invoquait pas un nouveau moyen à l'appui d'une demande, mais formait une nouvelle demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • Met hors de cause l'union syndicale [...] ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formulées par les sociétés Alfaga Sati, Sogire et Pierre et Vacances, l'arrêt rendu le 29 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne les syndicats des copropriétaires et l'union syndicale des copropriétaires [...] aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les syndicats des copropriétaires et l'union syndicale des copropriétaires [...] à payer aux sociétés Alfaga Sati, Sogire et Pierre et Vacances la somme globale de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-20.373 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300868 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NZ7NJZMM