Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-20.373

Extrait des motifs

Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande sur le fondement des règles du mandat, l'arrêt, après avoir constaté l'identité de parties et d'objet entre la condamnation de la société Alfaga Sati à rembourser aux syndicats des copropriétaires le montant des sommes perçues à titre d'honoraires et la demande en fixation judiciaire d'honoraires, retient que les causes des demandes ne sont pas identiques, mais que la société Alfaga Sati aurait dû présenter ses demandes dès l'instance initiale, le défendeur devant lui aussi conce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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