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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-15.278

ECLI:FR:CCASS:2019:C300864

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2017), que, par actes successifs des 14 janvier 2006, 1er juillet 2007 et 1er novembre 2008, la SCI Lilia a donné à bail un appartement à M. et Mme V... ; qu'un arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 l'a mise en demeure de faire cesser l'état de sur-occupation du logement et d'assurer le relogement des locataires ; qu'après la libération des lieux, le 13 avril 2011, la SCI Lilia a assigné M. et Mme V... en paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives ; que les ex-locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie et en paiement d'une indemnité de relogement ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le sixième moyen, ci-après annexé :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour accorder à la SCI Lilia une somme limitée à 1 000 euros au titre des réparations locatives, l'arrêt retient que rien n'indique que le contrat était un contrat de location meublée et qu'il n'y a donc pas lieu de retenir le grief selon lequel l'appartement a été rendu "vidé de tout son mobilier" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats des 1er juillet 2007 et 1er novembre 2008 stipulaient que les lieux étaient loués meublés, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes, a violé le principe susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014 ;

Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ;

Attendu que l'arrêt condamne la SCI Lilia à rembourser à M. et Mme V... le montant total du dépôt de garantie augmenté des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2011 ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu qu'une somme était due à la SCI Lilia au titre d'un arriéré de loyer et des réparations locatives, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 2244 du code civil ;

Attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la prescription quinquennale ne permet de prendre en compte le rappel d'indexation de loyer qu'à partir du mois d'août 2010, l'assignation datant du 24 juillet 2015 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la sommation de payer délivrée aux locataires le 27 mai 2011 n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le quatrième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt accorde à M. et Mme V... une indemnité de relogement d'un montant égal à trois mois de leur précédent loyer ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI Lilia, qui soutenait qu'en application de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation cette indemnité était égale à trois mois de leur nouveau loyer dont elle fournissait le montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le cinquième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre ; que, néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ;

Attendu que, pour rejeter entièrement la demande de la bailleresse au titre de la clause pénale, l'arrêt retient qu'il apparaît que la somme réclamée est manifestement excessive et sans rapport avec le préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait allouer à la bailleresse une somme inférieure au montant du préjudice causé par l'inexécution du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la SCI Lilia tendant à la condamnation de M. et Mme V... au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives et erreur sur la personne, l'arrêt rendu le 27 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur tous les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme V... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme V... à payer à la SCI Lilia la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-15.278 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300864 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BHDYAFPA