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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-16.265

ECLI:FR:CCASS:2019:C300815

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande de compensation entre les fermages et le coût des travaux d'irrigation pris en charge par M. X..., l'arrêt retient qu'il s'agit d'améliorations qui ne sont évaluées qu'à la sortie du preneur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne ressortait pas de la convention initiale du 1er janvier 1994 l'accord de M. I... pour que la contrepartie de la mise à disposition de ses terres à M. X... résulte du paiement de travaux par celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2018), qu'un arrêt du 2 juillet 2012 a reconnu le bénéfice d'un bail rural à M. X... sur des terres appartenant à M. I... et a ordonné une expertise pour faire les comptes entre parties ; qu'après dépôt du rapport, les parties ont demandé la fixation de la valeur locative et le paiement de sommes à titre de fermages arréragés et de dommages-intérêts ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que, pour rejeter la demande de compensation entre les fermages et le coût des travaux d'irrigation pris en charge par M. X..., l'arrêt retient qu'il s'agit d'améliorations qui ne sont évaluées qu'à la sortie du preneur ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne ressortait pas de la convention initiale du 1er janvier 1994 l'accord de M. I... pour que la contrepartie de la mise à disposition de ses terres à M. X... résulte du paiement de travaux par celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

Attendu que, pour fixer l'indemnisation des préjudices subis par M. X... et rejeter la demande de réintégration, l'arrêt retient que rien ne permet d'établir, en l'absence de mise en demeure de sa part, que le preneur n'a pas pu poursuivre l'exploitation après l'ordonnance de référé l'autorisant à accéder aux parcelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. I... de démontrer qu'il avait mis fin à l'éviction du preneur conformément à la décision lui en faisant obligation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne M. I... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. I... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-16.265 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300815 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7Y306EW1