Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 13-16.906
ECLI:FR:CCASS:2019:C300789
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 6 novembre 2014 ; Attendu que, se fondant sur un arrêté préfectoral du 3 février 2011 portant déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité du 27 mars 2012, le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par ordonnance du 26 novembre 2012, rectifiée par ordonnance du 6 février 2013, prononcé l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de Massy (SEMASSY), d'une parcelle appartenant à Mme T... ; Attendu que, la juridiction administrative ayant,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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