Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-14.503
ECLI:FR:CCASS:2019:C300697
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que « l'acte de notoriété » consacrant l'acquisition par la prescription fait foi jusqu'à preuve contraire, de sorte que l'action en annulation de cet acte ne pourrait être accueillie que si le demandeur établissait lui-même son droit de propriété et, d'autre part, que les consorts U...-Q... ne rapportent cette preuve ni par titre ni par possession trentenaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que « l'acte de notoriété » ou tout autre moyen de preuve établissait que les consorts J...-Y...-H... avaient accompli sur les parcelles litigieuses, pendant le t
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-14.503 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300697 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A0Y991R1