Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-14.503

Extrait des motifs

Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que « l'acte de notoriété » consacrant l'acquisition par la prescription fait foi jusqu'à preuve contraire, de sorte que l'action en annulation de cet acte ne pourrait être accueillie que si le demandeur établissait lui-même son droit de propriété et, d'autre part, que les consorts U...-Q... ne rapportent cette preuve ni par titre ni par possession trentenaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que « l'acte de notoriété » ou tout autre moyen de preuve établissait que les consorts J...-Y...-H... avaient accompli sur les parcelles litigieuses, pendant le t

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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