Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2019, n° 18-16.434
ECLI:FR:CCASS:2019:C300639
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les consorts O... à payer une somme de 14 760 euros au titre des loyers de janvier 2014 au 15 janvier 2016 et de 6 480 euros au titre de l'indemnité d'occupation du 16 janvier au 18 octobre 2016, l'arrêt retient qu'il est établi qu'aucun congé n'a été adressé par les consorts O... à Mme L... et que les clés ne lui ont pas été restituées, que l'occupation est établie bien au-delà du mois de décembre 2014, date à laquelle les locataires affirment avoir quitté les lieux, des courriers postés au [...] , lieu du bail, datant de novembre 2015, ayant été transmis à la procédure par les locataires eux-mêmes et des biens pers
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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