Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2019, n° 16-11.764

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner la société Impex à verser au liquidateur de la société Réseau service, un solde au titre du marché de sous-traitance, l'arrêt retient qu'un devis de travaux supplémentaires avait été émis par la société Impex et remis au maître de l'ouvrage par le maître d'oeuvre, que le procès-verbal de chantier n° 8 du 21 mars 2007 mentionne que « la commande de fourniture et pose de 4 fourreaux et 7 chambre de tirage a été passée à l'entreprise », ce qui permet de considérer que les travaux supplémentaires retenus par l'expert à hauteur de la somme de 1 186 500 FCFP

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions