Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 juin 2019, n° 17-25.949
ECLI:FR:CCASS:2019:C300588
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par les maîtres de l'ouvrage contre le garant de livraison et tendant à la prise en charge du coût d'une rampe d'accès à un garage, retient que ces travaux ne sont mentionnés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive alors qu'elle avait constaté que cette rampe d'accès au garage était indispensable à son accessibilité, ce dont il résultait que les travaux étaient nécessaires à l'achèvement de la construction
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 juin 2019, n° 17-25.949 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300588 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QNSXHYMC