CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 18-14.582
ECLI:FR:CCASS:2019:C300578
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 65 du décret du 17 mars 1967 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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