Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 18-15.777
ECLI:FR:CCASS:2019:C300573
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 18-15.777 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300573 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-N5Q34G0S