Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 18-10.763

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que le bail ne comportait aucune indication quant à la destination des lieux, alors que la promesse de bail faisait référence à l'opération d'aménagement d'un golf que le bénéficiaire envisageait de donner à l'immeuble, et exactement retenu que l'autorisation donnée par le plan d'occupation des sols à la création d'un complexe de golf ne constituait ni une servitude légale ni une charge réelle grevant le fonds loué, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la commune intention des parties ne portait pas sur la création d'un golf, en a déduit, à bon droit, que le bailleur avait satisfait à son obligation de délivrance par la remise des terres données à bai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2196 décisions