CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juin 2019, n° 18-14.225
ECLI:FR:CCASS:2019:C300521
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation ne peut ordonner le transfert de propriété des parcelles
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