Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 17-21.444
ECLI:FR:CCASS:2019:C300495
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'autorisation administrative d'exploiter doit être justifiée par la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, peu important que le candidat à la cession de bail en soit dispensé à titre personnel ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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