Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 18-15.169

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que le mur rehaussé ne présentait pas de signe particulier d'instabilité, de rupture, d'affaissement ou de désordre apparent de solidité et retenu que, si le mur de pierres sèches utilisé comme sous-bassement était en mauvais état général et se détériorait petit à petit, rien indiquait qu'il n'était pas possible d'enrayer cette dégradation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni à une assertion imprécise dépourvue d'offre de preuve, en a souverainement déduit que l'existence d'un trouble anormal de voisinage justifiant la démolition du mur n'était pas démontrée ; D'où il suit que le mo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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