CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 juin 2019, n° 17-19.486
ECLI:FR:CCASS:2019:C300483
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'existence d'un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l'objet de l'accord est illicite et pénalement sanctionné
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