Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2019, n° 18-13.248

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'elle aurait subi et, en particulier, que son lot n'avait pas pu être exploité ou que son locataire se fût plaint de ce qu'il était dans l'obligation de limiter son usage à une charge d'exploitation égale à 250 kg/m², la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que la demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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