Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2019, n° 18-14.536

Extrait des motifs

Vu l'article 544 du code civil, ensemble les articles 2 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour rejeter la demande de remise en état des lieux formée par M. et Mme K... à l'encontre de M. R... et M. G..., l'arrêt retient que l'article 18 bis du règlement de copropriété ne vaut pas autorisation pour chaque copropriétaire de passer ses arrivées et départs de fluides à sa convenance dans les lots du ou des copropriétaires de son choix et ne donne pas vocation au lot n° 9 à recevoir les adductions et évacuations des lots supérieurs, de sorte que M. et Mme K... ne peuvent être contraints de supporter les raccordements de M. R... et M. G... qui n'allèguent ni ne justifient bénéficie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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