Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2019, n° 17-31.483
ECLI:FR:CCASS:2019:C300435
Extrait des motifs
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société E... V... s'est pourvue en cassation le 21 décembre 2017 contre un arrêt n° RG 15/03334 rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble au profit de M. N... E..., M. T... E... V... , Mme I... E..., M. L... E... V... et Mme H... E... ; Attendu qu'il résulte du mémoire ampliatif déposé par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société E... V... dans le pourvoi n° M 18-23.151, que par jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société E... V... ; qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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