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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2019, n° 18-14.483

ECLI:FR:CCASS:2019:C300416

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1792 et 1792-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputée constructeur d'un ouvrage, et à ce titre tenue de la garantie décennale, toute personne qui le vend après l'avoir construit ou fait construire ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2019, n° 18-14.483 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300416 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TC7E30T1