Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2019, n° 18-14.483

Extrait des motifs

Vu les articles 1792 et 1792-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputée constructeur d'un ouvrage, et à ce titre tenue de la garantie décennale, toute personne qui le vend après l'avoir construit ou fait construire ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1792151 décisions
• 1792-111 décisions