Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-16.394
ECLI:FR:CCASS:2019:C300395
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que S... H... s'est pourvu en cassation le 11 mai 2018 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 avril 2018 dans une instance l'opposant à la société Rousseau Enghien ; Attendu qu'il est justifié par une production de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois que S... H... est décédé le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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