Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 17-31.651
ECLI:FR:CCASS:2019:C300387
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, M. S... ayant soutenu devant la cour d'appel que les piliers et le portail installés par Mme D... sur l'assiette du passage gênaient l'accès à sa propriété et s'étant prévalu du préjudice en résultant, le moyen, pris de la méconnaissance de la force obligatoire de la convention de servitude, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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