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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 avril 2019, n° 18-16.359

ECLI:FR:CCASS:2019:C300361

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'expert judiciaire s'était prononcé sur chaque point mentionné dans les procès-verbaux de réception, qu'il avait également examiné divers reproches évoqués par le maître de l'ouvrage au fil de l'expertise, que certains désordres étaient minimes et traités directement par les locataires, ou douteux, ou impossibles à vérifier compte tenu des finitions à l'intérieur des maisons, ou concernaient des éléments hors contrat de construction, et que l'avis technique de la Socotec et le "rapport d'examen" de M. V... produits par la SCI, étaient tardifs au regard de l'article 1792-6 du code

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 avril 2019, n° 18-16.359 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300361 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JNXFAZMA