Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2019, n° 17-21.088

Extrait des motifs

Vu les articles 963, alinéa 1er, 480, 47 et 97 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article, que, selon le deuxième, le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et qu'il résulte des deux derniers qu'en cas de renvoi devant une autre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions