Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2019, n° 16-21.178
ECLI:FR:CCASS:2019:C300308
Extrait des motifs
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts B... se sont pourvus en cassation le 26 juillet 2016 contre un arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon au profit de la société Clos du Prieuré et des consorts S... et W... ; Attendu que le 28 juin 2018 le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. D... B..., désignant la SCP A... U... en qualité de mandataire à l'exécution de cette procédure ; Attendu que par conclusions déposées au greffe le 8 mars 2019, la SCP A... U... a déclaré reprendre l'instance en qualité de mandataire à la procédure de redressement jud
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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