Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2019, n° 16-20.971

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Clos du Prieuré et les consorts T... se sont pourvus en cassation le 21 juillet 2016 contre un arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon au profit des consorts Q... et de M. B... ; Attendu que, le 28 septembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Clos du Prieuré et des consorts T..., a déposé une requête aux fins d'interruption d'instance, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. N... Q... par jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône en date du 28 juin 2018 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inv

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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