Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2019, n° 17-27.959

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile, après avis donné au demandeur au pourvoi en application de l'article 1015 du même code ; Attendu que Mme S... s'est pourvue en cassation le 20 novembre 2017 contre une décision rendue le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon dans une instance dirigée contre le syndicat des copropriétaires du [...] à Lyon (le syndicat) et son syndic, la société Le Syndic Equitable ; que le pourvoi a été dirigé contre le syndicat représenté par son syndic et la société Le Syndic Equitable ; que les défendeurs au pourvoi n'ont pas constitué avocat ; Attendu que, le mémoire ampliatif ayant été signifié le 23 mars 2018 à la société Agence Centrale sans que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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