Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 mars 2019, n° 18-13.288
ECLI:FR:CCASS:2019:C300242
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile tendant à la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, lorsqu'elle est fondée sur la violation de règles d'urbanisme ou de servitudes d'utilité publique. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui accueille une telle demande de démolition, après avoir constaté que la construction n'était pas située dans l'un des périmètres spécialement protégés énumérés au 1° de ce texte
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