Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 18-12.326
ECLI:FR:CCASS:2019:C300210
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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