Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 17-31.561
ECLI:FR:CCASS:2019:C300190
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, dans une procédure orale, les moyens et prétentions des parties sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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