Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 février 2019, n° 18-12.858

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour rejeter la demande au titre des travaux de remise en état, le jugement retient que ne sont produits aucun état des lieux de sortie, mais exclusivement des photographies ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence de l'état des lieux d'entrée et de sortie, qui était mentionné en pièce n° 2 dans l'assignation, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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