Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 février 2019, n° 17-25.733
ECLI:FR:CCASS:2019:C300142
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 544, 545 et 2227 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue et qu'elle est imprescriptible ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 février 2019, n° 17-25.733 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300142 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1DD63H4D