Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2019, n° 17-31.024

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'une première mise en demeure reçue, le 20 janvier 2014, par les preneurs qui n'y ont pas répondu, suivie d'une seconde mise en demeure, le 4 juin 2014, leur intimant de payer le fermage de l'année 2014 dans les trois mois, a abouti à un paiement le 7 octobre 2014, ce qui démontre le manquement des preneurs à leurs obligations ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que les mises en demeure avaient été adressées à M. et Mme A... par une seule lettre, alors que chacun des époux co-preneurs devait être destinataire d'une mise en demeure, la cour d'appel n'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 455Code de procédure civile2453 décisions
• L. 411-31Code rural et de la pêche maritime63 décisions