RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 17 janvier 2019, n° 17-26.695
ECLI:FR:CCASS:2019:C300027
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant la qualité d'associée, la nue-propriétaire indivise de parts sociales est recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire
Articles du code civil visés
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