Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 février 2019, n° 17-31.017

Extrait des motifs

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Vu l'article R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 605Code de procédure civile370 décisions
• R. 322-60Code des procédures civiles d'exécution61 décisions