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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-18.636

ECLI:FR:CCASS:2019:C202178

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, le deuxième alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la détermination de la structure de soins appropriée à l'état du patient la plus proche de son domicile constitue une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale technique ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) ayant notifié à M. Y... (l'assuré) sa décision de limiter la prise en charge des frais de transport exposés par celui-ci pour se rendre de l'hôpital [...] à Paris à son domicile dans les Alpes-Maritimes le 18 avril 2016, au coût d'un déplacement depuis le centre hospitalier universitaire [...] de Nice, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour faire droit à celui-ci, le jugement retient que l'avis du médecin conseil est contesté par le chef de service de médecine physique de l'[...] à Paris ; qu'aux termes d'un certificat établi le 9 mai 2016, il atteste qu'étant donné la rareté des indications, il ne s'agit pas d'une intervention du « domaine public » et qu'elle ne peut être confiée à un chirurgien sans expérience, en précisant notamment que le taux d'infection post-opératoire est élevé ; que selon lui, seul un chirurgien entraîné peut la réaliser ; qu'il insiste sur la nécessité absolue que cette intervention soit réalisée à l'hôpital [...] à Paris ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, le deuxième alors en vigueur ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la détermination de la structure de soins appropriée à l'état du patient la plus proche de son domicile constitue une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale technique ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulon ;
  • Condamne M. Y... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-18.636 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202178 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5JESYDVV