Sur le moyen unique :
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant minoritaire que sur la rémunération perçue par ce dernier en contrepartie ou à l'occasion de ses fonctions ;
Qu'en statuant ainsi, en assimilant à une rémunération d'activité en qualité de gérante de la société les sommes perçues par Mme H... en contrepartie de la location-gérance du fonds de commerce consentie à la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;