Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 19-60.205
ECLI:FR:CCASS:2019:C202143
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 20, II du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 ; Attendu que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral peut saisir le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, rejette la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de [...] de Mme D... , née L...,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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