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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-24.222

ECLI:FR:CCASS:2019:C202060

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006, le second, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige ; Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient qu'il est constant qu'avant le 1er janvier 2010, aucune disposition n'imposait la notification à l'employeur de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident ; qu'en tout état de cause, que l'information ait été donnée ou omise, dans la mesure où elle ne prenait pas la forme d'une notification par lettre recommandée avec accusé de r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Sud-Est assainissement (la société), Q... Y... a été victime, le 22 février 2006, d'un accident mortel pris en charge, le 20 avril 2006, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) ; que la société a saisi, le 8 mai 2011, la commission de recours amiable de la caisse aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que sa demande ayant été rejetée, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006, le second, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige ;

Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient qu'il est constant qu'avant le 1er janvier 2010, aucune disposition n'imposait la notification à l'employeur de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident ; qu'en tout état de cause, que l'information ait été donnée ou omise, dans la mesure où elle ne prenait pas la forme d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception dont la caisse pouvait rapporter la preuve de l'avoir réalisée au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la forclusion découlant du non-respect du délai prévu par ce texte n'est pas applicable sur ce fondement ; que toutefois, la décision prise préalablement à la saisine de la commission de recours amiable par un organisme de sécurité sociale n'étant pas de nature contentieuse, les règles du code de procédure civile ne s'appliquent pas au mode de notification de cette décision, de sorte qu'il appartient à la caisse d'établir par tous moyens la date à laquelle l'employeur a été informé ; qu'en l'espèce, il est établi que la société n'a pas saisi la commission de recours amiable de la caisse dans le délai de deux mois qui a suivi sa condamnation pénale, prononcée le 11 juillet 2007, du chef d'homicide involontaire par manquements aux obligations de sécurité prévues dans le cadre du code du travail ; qu'en outre, dès lors que la société expose qu'elle n'a été informée de la prise en charge effectuée par la caisse qu'à la lecture de son compte employeur, le 1er octobre 2007, elle ne justifie pas davantage à compter de cette date et dans les deux mois qui ont suivi la connaissance qu'elle réalisait de cette information, avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse, de sorte que sa demande est irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni la condamnation pénale de la société, ni la réception, par celle-ci, de son compte employeur, ne constituent une notification susceptible de faire courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige ;

Attendu que le délai de prescription prévu par ce texte ne s'applique qu'aux seules demandes de remboursement de cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales indûment versées ;

Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient encore que la date de prise de connaissance par l'employeur des majorations afférentes à son compte employeur en conséquence de l'accident du travail mortel de son salarié étant de son propre aveu le 1er octobre 2007, le délai de prescription de trois ans spécifique à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, a nécessairement couru à compter de cette date, de sorte qu'en saisissant la commission de recours amiable le 8 mai 2011, la société était prescrite en sa demande de ce chef ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la société portait sur l'inopposabilité, son égard, de la demande de prise en charge de l'accident litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré la société Sud-Est assainissement recevable en son appel, l'arrêt rendu le 26 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à payer à la société Sud-Est assainissement la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-24.222 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202060 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7EDSRMZK