Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-21.644

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu qu'en liquidant l'astreinte à la somme de 100 euros, en condamnant M. G... à payer cette somme à M. P... et en déboutant ce dernier de sa demande tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte, alors que l'obligation résultant de l'arrêt du 23 avril 2015 constituait une obligation de faire, de sorte que la preuve de son exécution pesait sur le débiteur de l'obligation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1240Code civil1114 décisions
• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions