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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-21.644

ECLI:FR:CCASS:2019:C201980

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu qu'en liquidant l'astreinte à la somme de 100 euros, en condamnant M. G... à payer cette somme à M. P... et en déboutant ce dernier de sa demande tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte, alors que l'obligation résultant de l'arrêt du 23 avril 2015 constituait une obligation de faire, de sorte que la preuve de son exécution pesait sur le débiteur de l'obligation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige l'opposant à M. P..., M. G... a été condamné, par un arrêt rendu le 23 avril 2015 et notifié le 27 février 2017, à procéder à la taille de divers arbres plantés sur son fonds ainsi qu'à la coupe de certaines branches de ces arbres sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard courant à compter du 15 novembre 2015 et pendant un délai de quatre mois à l'expiration duquel il serait de nouveau statué si besoin était ; que, saisi par un acte du 31 mai 2017, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 1 200 euros, condamné M. G... à payer cette somme à M. P... et fixé une nouvelle astreinte ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

Attendu qu'en liquidant l'astreinte à la somme de 100 euros, en condamnant M. G... à payer cette somme à M. P... et en déboutant ce dernier de sa demande tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte, alors que l'obligation résultant de l'arrêt du 23 avril 2015 constituait une obligation de faire, de sorte que la preuve de son exécution pesait sur le débiteur de l'obligation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile ;

Attendu que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;

Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. G... à payer à M. P... la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts et débouter ce dernier de sa demande, l'arrêt retient que M. P... ne fait valoir aucun moyen devant la cour d'appel au soutien de sa demande de dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. P... avait sollicité la confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui triomphe, même partiellement, en son action ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier ;

Attendu que pour condamner M. P... à payer à M. G... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt, après avoir relevé que M. G... fait valoir que M. P... a diligenté la présente procédure alors même qu'il s'était empressé d'exécuter ses obligations il y a plus de deux ans, que cette procédure s'inscrit dans une stratégie de harcèlement qui, à son âge de 89 ans, lui cause un préjudice moral, puisque trois autres procédures d'exécution pour obtenir paiement des sommes auxquelles cette cour l'avait condamné ont aussi été engagées contre lui alors qu'il avait réglé à son conseil une certaine somme dès le 13 novembre 2015 puis à nouveau, par l'intermédiaire de l'huissier de justice, celui-ci ayant adressé son paiement par lettre du 6 mai 2016 au conseil de M. P..., retient que l'ajout de la présente procédure à ces autres poursuites à l'encontre de M. G... présente un caractère disproportionné et abusif au regard de l'enjeu du litige et de l'exécution par celui-ci de la totalité de ses obligations, hormis la taille d'un frêne ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser des circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'agir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne M. G... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. P... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-21.644 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201980 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TB0JRG1E