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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 18-22.393

ECLI:FR:CCASS:2019:C201949

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de ce texte, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, elle ne peut se prévaloir à l'égard de ce dernier d'une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l'issue d'une instance à laquelle il n'a pas été appelé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, salarié de la société Assistance personnel intérim (l'entreprise de travail temporaire), aux droits de laquelle vient la société AGIR, et mis à disposition de la société desTravaux de l'Est (l'entreprise utilisatrice), M. N... a été victime, le 14 novembre 2007, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), qui lui a reconnu un taux d'incapacité partielle de 5 % ; qu'ayant contesté cette décision devant un tribunal du contentieux de l'incapacité, un jugement du 23 février 2010 a reconnu à la victime un taux d'incapacité partielle de 15 % ; que M. N... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;

Attendu que pour dire que l'employeur n'est pas fondé à contester devant le juge du contentieux général de la sécurité sociale le taux d'incapacité, qui lui est opposable, l'arrêt retient que les sociétés en cause considèrent que, n'étant pas parties au contentieux de l'incapacité, elles ne peuvent se voir imposer une rente sur la base d'un taux d'incapacité de 15 % ; que le taux de rente s'impose à l'employeur même s'il n'est pas partie à la contestation portée devant le tribunal de l'incapacité, de sorte que cette contestation ne peut être accueillie ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui sont identiques :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de ce texte, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, elle ne peut se prévaloir à l'égard de ce dernier d'une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l'issue d'une instance à laquelle il n'a pas été appelé ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'employeur n'était pas fondé à contester devant le juge du contentieux général de la sécurité sociale le taux d'incapacité, lequel lui est opposable, l'arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur, la société Assistance personnel intérim, aux droits de laquelle vient la société AGIR, que sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 5 % ;
  • Condamne M. N... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 18-22.393 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201949 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-P7KEA5K4