Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 18-12.032

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 12 novembre 2018, la SCP Q... Richard a informé la Cour de cassation du décès de C... U..., demandeur au pourvoi, survenu le 17 octobre 2018 ; Que le décès a été notifié le [...] à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, défenderesse au pourvoi ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance à compter de cette notification et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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