Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-18.175
ECLI:FR:CCASS:2019:C201244
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, la contribution de l'employeur doit s'entendre des sommes qui concourent au financement des prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code. La couverture des risques d'inaptitude, que les garanties collectives ont, selon ce dernier texte, pour objet de prévoir, doit se rapporter exclusivement à la santé ou à l'inaptitude physique des salariés
Articles du code de la sécurité sociale visés
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