CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2019, n° 18-16.917
ECLI:FR:CCASS:2019:C201170
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 58, 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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