CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2019, n° 18-19.048
ECLI:FR:CCASS:2019:C201147
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles 58 et 901 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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