Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 août 2019, n° 18-12.759

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile : Attendu que, pour condamner in solidum M. Q..., la société G2M Motors 74 et l'assureur à payer la somme de 32 558,19 euros à Mme C... au titre des pertes de gains professionnels après consolidation, l'arrêt retient qu'ayant pris sa retraite le 31 octobre 2010, ses gains perdus se sont élevés à 32 558,49 euros entre la consolidation de son état et cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les deux parties faisaient mention d'une date, non contestée, de départ à la retraite de Mme C... au 31 décembre 2010, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 211-1395 décisions
• L. 211-988 décisions