Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 août 2019, n° 18-12.759
ECLI:FR:CCASS:2019:C201092
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 4 du code de procédure civile : Attendu que, pour condamner in solidum M. Q..., la société G2M Motors 74 et l'assureur à payer la somme de 32 558,19 euros à Mme C... au titre des pertes de gains professionnels après consolidation, l'arrêt retient qu'ayant pris sa retraite le 31 octobre 2010, ses gains perdus se sont élevés à 32 558,49 euros entre la consolidation de son état et cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les deux parties faisaient mention d'une date, non contestée, de départ à la retraite de Mme C... au 31 décembre 2010, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 août 2019, n° 18-12.759 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201092 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-R4S3GYBN