Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2019, n° 18-14.456

Extrait des motifs

Mais attendu que l'effet interruptif de prescription résultant de la demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 du code de la consommation, dans sa version applicable, ne se poursuit pas jusqu'à la décision du juge de l'exécution statuant sur l'homologation des mesures recommandées par la commission, dès lors que cette demande fait courir à sa date un nouveau délai de prescription de même durée ; D'où il suit que le moyen, qui manque en droit, ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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