Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2019, n° 17-28.471
ECLI:FR:CCASS:2019:C201054
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exception de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice, invoquée pour contester le caractère exécutoire de la décision de justice sur le fondement de laquelle la procédure de saisie immobilière est pratiquée, constitue non une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause
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