RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2019, n° 18-16.680
ECLI:FR:CCASS:2019:C201042
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le pourvoi immédiat de droit local n'est pas soumis aux dispositions de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile
Articles du code civil visés
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