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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2019, n° 18-16.680

ECLI:FR:CCASS:2019:C201042

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le pourvoi immédiat de droit local n'est pas soumis aux dispositions de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2019, n° 18-16.680 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201042 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7HHSBH75